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La garantie de livraison en matière de construction

13 juin 2013 Pas de commentaire

En faisant appel à un constructeur pour la construction de votre maison individuelle, vous serez obligatoirement protégé des éventuels défauts susceptibles d’apparaitre sur la construction. Pour cette raison, la garantie de livraison est vraiment importante.

La garantie de livraison c’est quoi ?

Les professionnels de l’immobilier qui travaillent dans la construction doivent fournir un contrat de construction qui a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou un organisme de prêt stipule l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition permet à tout propriétaire d’être protégé contre les risques qui peuvent se produire pendant et après les travaux. Ainsi, le maitre d’ouvrage est entièrement responsable de toutes les malfaçons de la construction. Et c’est justement pour cela que la garantie de livraison. De cette manière, l’organisme à qui le constructeur a conclu un contrat qui se chargera de tous les frais ainsi que les dépenses supplémentaires qui découleront des malfaçons de la construction. En outre, l’organisme sera tenu pour toutes les pénalités dues au retard de livraison de la construction.

La visite de réception

La constatation des défauts de constructions au moment de la réception du bien immobilier est aussi une raison primordiale qui requiert l’intervention de la garantie de livraison. Ainsi, afin que le propriétaire du bâtiment soit certain que la réalisation des travaux est complètement conforme à son souhait, des visites de réception doivent être organisées au préalable. La réception des travaux est vraiment importante pour le client, car à c’est à ce moment là qu’il repérera s’il existe des malfaçons ainsi que des imperfections de la nouvelle construction. Suite à cette visite, la garantie de livraison sera condition par un procès-verbal. Outre cela, afin d’être certain que les vérifications ont été réalisées dans les règles de l’art, il est mieux de contacter un autre expert en bâtiment comme un architecte. Il est capable de détecter facilement et rapidement les défauts de construction.

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